Dernière mise à jour : 10 août 2026.
Ce document s’adresse à l’entreprise qui a reçu un code VerificIA et s’apprête à l’activer. Il dit ce que le code donne, ce qu’il ne donne pas, et à quelles conditions. Vous n’avez rien à payer, et aucun moyen de paiement ne vous sera demandé.
Le service est fourni par Lemon Zest Ltd, société de droit mauricien (Limited), dont le siège social est situé Chester Lane, Eau Coulée, Curepipe 1741-11, Île Maurice, immatriculée auprès du Corporate and Business Registration Department de Maurice sous le numéro C21179776, éditrice de VerificIA (verificia.fr et app.verificia.fr). Contact : contact@verificia.fr.
Le bénéficiaire est l’entreprise ou le professionnel qui saisit le code depuis son compte VerificIA. L’activation du code vaut acceptation des présentes conditions : elle forme le contrat entre le bénéficiaire et l’éditeur, alors même que le bénéficiaire ne verse aucun prix. C’est la raison d’être de cette page — que l’entreprise servie sache à quoi elle a affaire.
L’éditeur étant établi hors de l’Union européenne, il a désigné un représentant dans l’Union au sens de l’article 27 du RGPD, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Un code activé ouvre au bénéficiaire le Pack Mise en conformité complet, pendant 12 mois à compter de l’activation — et non de l’achat ou de la remise du code. Le Pack comprend le dossier de conformité complet, le plan d’action, la formation des équipes avec attestations, les mentions de transparence, le registre, ainsi que 12 mois de point conformité mensuel. C’est exactement le service vendu 299 € sur ce site.
Le bénéficiaire ne règle rien à ce titre : ni à l’activation, ni pendant les 12 mois, ni au terme.
Le bilan gratuit, le recensement des outils d’IA, le plan d’action et l’export des données restent par ailleurs accessibles sans code et sans paiement : le code ne déverrouille pas la liste de vos obligations, il prend en charge le travail de mise en conformité.
Un code d’activation est un droit d’accès à usage unique. Il ne peut servir qu’une seule fois et devient sans valeur dès qu’il a été activé.
Avant activation, le code n’a pas de date d’expiration : il peut être conservé puis transmis sans limite de temps. Après activation, il est définitivement rattaché à l’organisation qui l’a activé : il n’est plus cessible, et les 12 mois ouverts ne peuvent être transférés à une autre entreprise.
Si le code présenté a déjà été activé par une autre organisation, l’activation est refusée. Il appartient alors au bénéficiaire de se retourner vers celui qui le lui a transmis ; l’éditeur n’émet pas de code de remplacement de ce seul fait.
Le même code saisi deux fois par la même organisation ne prolonge rien : la seconde saisie est sans effet. En revanche, un second code, différent, activé par la même organisation prolonge le service de 12 mois supplémentaires — il ne le remplace pas et ne réduit jamais une période déjà ouverte.
Pour empêcher la recherche d’un code au hasard, le nombre de tentatives d’activation est plafonné à dix par heure et par compte. Toute tentative d’activation automatisée, tout contournement de l’usage unique et toute atteinte à la sécurité du service justifient la fermeture de l’accès.
Aucun moyen de paiement n’est demandé au bénéficiaire, à aucun moment. L’activation n’ouvre aucun abonnement, ne déclenche aucun prélèvement et ne fait l’objet d’aucune reconduction automatique. Aucune résiliation n’est donc nécessaire : au terme des 12 mois, rien ne se déclenche.
Le bénéficiaire qui souhaite prolonger le service au-delà des 12 mois commande, à sa seule initiative, une Mise à jour annuelle (99 €). Cette commande relève des conditions générales de vente.
L’activation d’un code ne crée aucun lien entre l’organisation du bénéficiaire et celle de l’entreprise qui lui a remis le code. Concrètement, celui qui vous a donné le code :
Dans VerificIA, l’accès d’une organisation aux données d’une autre n’existe que dans le cadre, distinct, de l’espace partenaire : le partenaire y crée lui-même les dossiers des clients qu’il accompagne, et le client le sait. L’activation d’un code ne place jamais le bénéficiaire dans ce cadre.
L’éditeur conserve, pour ses propres besoins de gestion et de preuve d’achat, l’information qu’un code donné a été activé et par quelle organisation. L’application ne restitue cette information à personne d’autre qu’à l’éditeur.
VerificIA n’est pas partie à la relation entre l’acheteur du code et l’entreprise bénéficiaire. Ce que le bénéficiaire a éventuellement versé ou promis au partenaire, et la mission que ce dernier facture en son nom propre, sont étrangers aux présentes conditions et relèvent de leur seul accord.
L’activation se fait depuis un compte VerificIA créé par le bénéficiaire et rattaché à son organisation. Le code s’applique à l’organisation, non à la personne qui le saisit : le service reste ouvert si cette personne quitte l’entreprise.
Le bénéficiaire répond de l’exactitude des informations qu’il déclare dans son espace et de la confidentialité de ses identifiants.
Le bénéficiaire demeure responsable de traitement pour les données personnelles qu’il dépose dans son espace — notamment celles de ses salariés formés. L’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour le compte du bénéficiaire et sur ses instructions.
L’accord de sous-traitance, qui décrit les traitements réalisés, leur durée, les sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité, est publié à l’adresse https://verificia.fr/dpa/ et fait partie intégrante des présentes conditions.
Les données de l’espace en ligne sont hébergées au sein de l’Union européenne (Supabase, infrastructure Amazon Web Services, région eu-central-1 — Francfort, Allemagne). Le bénéficiaire peut exporter l’ensemble de ses données à tout moment, y compris après l’échéance des 12 mois.
Au terme des 12 mois, c’est la prestation de suivi qui s’arrête : le point conformité mensuel cesse d’être envoyé. Aucun prélèvement n’intervient, aucune reconduction n’a lieu, aucune démarche n’est attendue du bénéficiaire.
L’éditeur n’efface pas les données du bénéficiaire du seul fait de l’échéance : le dossier constitué reste celui du bénéficiaire, et l’export demeure possible. Le bénéficiaire peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment ; les durées de conservation figurent dans l’accord de sous-traitance mentionné à l’article 7.
Le bénéficiaire qui souhaite repartir pour 12 mois commande une Mise à jour annuelle, dans les conditions de l’article 4.
VerificIA est un outil d’aide à la conformité. Les analyses, scores et classifications sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; ils doivent être validés par un professionnel du droit.
Les documents produits — charte d’usage, mentions de transparence, registre — sont des documents à relire, à adapter à la situation réelle de l’entreprise et à faire siens. Le bénéficiaire reste seul responsable de sa conformité et des décisions qu’il prend.
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu, notamment pour maintenance, correction ou évolution ; ses fonctionnalités peuvent évoluer, sans que la substance de ce qui est décrit à l’article 2 soit retirée pendant les 12 mois ouverts.
L’éditeur peut fermer sans préavis un accès obtenu par fraude ou par un usage manifestement abusif au sens de l’article 3.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises sur la base des informations fournies par le service, dans la limite permise par la loi.
Le service étant ouvert au bénéficiaire sans contrepartie financière de sa part, la responsabilité de l’éditeur à son égard est limitée aux dommages directs résultant d’une faute qui lui serait imputable, dans la limite permise par la loi. Les stipulations du présent article ne limitent aucune responsabilité qui ne peut l’être en droit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.
L’éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable au bénéficiaire est celle en ligne au jour où il active son code ; sa date figure en tête de cette page.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.
L’achat d’un Pack Mise en conformité, d’une Mise à jour annuelle ou d’une recharge de codes relève, pour sa part, des conditions générales de vente.