En clair : De nouvelles obligations encadrent désormais l’usage de l’IA en entreprise. Pas besoin d’être juriste pour s’y retrouver : voici l’essentiel, en clair, et ce que ça change concrètement pour vous.
Le Règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, s’applique à toute organisation qui utilise des systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union européenne — y compris les TPE et PME qui utilisent simplement ChatGPT, Copilot ou un assistant de recrutement.
Le niveau d’obligation dépend du risque de l’usage, pas de la taille de l’entreprise.
2 février 2025 : pratiques interdites. 2 août 2025 : modèles à usage général (GPAI). Fin 2027 (report Digital Omnibus) : systèmes à haut risque de l’Annexe III et transparence (art. 50).
L’échéance « haut risque » couvre des usages courants : recrutement, évaluation du personnel, scoring de crédit, chatbots et contenus générés.
Trois étapes : cartographier les outils d’IA réellement utilisés (Shadow AI inclus), classer chaque usage selon le risque AI Act, puis tenir un registre unifié AI Act + RGPD.
Des sanctions existent pour les manquements les plus graves — plafonnées, pour les PME, au plus bas des montants prévus. Le vrai enjeu : de plus en plus de donneurs d’ordre demandent une preuve de maîtrise de l’IA avant de signer.
Oui. Même un usage via un outil grand public entre dans le périmètre. Le niveau d’obligation dépend de ce que vous en faites.
Cet article est une aide à la compréhension et ne constitue pas un conseil juridique.