Conformité AI Act & RGPD

Registre de conformité

Ateliers Roussel

SIRET 015 244 175 19590
14 rue des Frênes
69100 Villeurbanne

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Bonne posture de conformité

Indice de conformité indicatif, calculé à partir du niveau de risque des outils déclarés. Il ne constitue pas une évaluation juridique.

Généré le 17 mars 2026 — Version 3

Préparé avec VerificIA — aide à la conformité AI Act & RGPD

Synthèse de conformité

Sur 3 outils d'IA recensés, 1 présente un risque élevé au sens de l'Annexe III. Des obligations spécifiques s'appliqueront à ces usages — échéance desserrée à fin 2027 (paquet Digital Omnibus) — et méritent d'être cadrées dès maintenant.

Interdit

Risque élevé

Risque limité

Risque minimal

En bref

3 outils d'IA recensés, 3 évalués. Ce document constitue votre registre de conformité, à conserver daté et à présenter en cas de contrôle.

Comprendre l'AI Act, l'essentiel

Le Règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act », encadre l'usage de l'intelligence artificielle dans l'Union européenne. Il classe chaque système selon son niveau de risque et impose des obligations proportionnées. Il s'applique aussi aux TPE/PME qui se contentent d'utiliser des outils comme ChatGPT, Copilot ou un logiciel de recrutement.

Les quatre niveaux de risque

Interdit — pratiques inacceptables (art. 5) : manipulation, notation sociale, reconnaissance d'émotions au travail… Usage illégal.
Élevé — systèmes de l'Annexe III (RH, crédit, biométrie, éducation, justice…) : obligations strictes (art. 9 à 15, 27).
Limité — obligation de transparence (art. 50) : informer qu'un contenu ou une interaction provient d'une IA.
Minimal — pas d'obligation contraignante ; bonnes pratiques recommandées.

Votre rôle : fournisseur ou déployeur ?

La plupart des entreprises sont déployeurs (art. 26) : elles utilisent un système d'IA fourni par un tiers. Le fournisseur (art. 16) est celui qui développe ou met le système sur le marché. Vos obligations dépendent de ce rôle — elles sont précisées pour chaque outil dans ce registre.

Échéance clé

Les obligations applicables aux systèmes à haut risque ont été desserrées par le paquet « Digital Omnibus » : horizon fin 2027. Les pratiques interdites (art. 5) le sont, elles, déjà depuis février 2025 — et le RGPD s'applique dès aujourd'hui.

Inventaire des outils d'IA

Recensement de tous les systèmes d'IA utilisés dans l'organisation, avec leur niveau de risque, le rôle AI Act et la nécessité d'une FRIA.

3 outils recensés

Outil	Fournisseur	Usage	Niveau de risque	Rôle AI Act	FRIA
Trieur de candidatures	TalentMatch	interne	Risque élevé	deployeur	Non
Assistant du site web	Crisp	clients	Risque limité	deployeur	Non
ChatGPT (Shadow AI)	OpenAI	interne	Risque minimal	deployeur	Non

Détail des obligations — Systèmes à risque élevé / interdits

Trieur de candidatures — Risque élevé

Système utilisé pour le tri et la sélection de candidats à l'embauche — annexe III, point 4 a) du règlement (UE) 2024/1689.

Contrôle humain effectif sur chaque décision
Information des candidats sur l'usage du système
Conservation des journaux de fonctionnement
Surveillance du fonctionnement après mise en service

Sanction encourue : Non-respect des obligations applicables aux systèmes à haut risque : amende jusqu'à 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial total (art. 99 AI Act).

Notre conseil : Ne supprimez pas l'outil : organisez sa mise en conformité. Désignez un responsable, planifiez la documentation technique et la supervision humaine, et visez l'échéance « haut risque » (fin 2027, report Digital Omnibus). Réalisez la FRIA si elle est requise.

Plan de remédiation — Actions de mise en conformité

1 action terminée sur 4.

Trieur de candidatures

Action	Article	Priorité	Responsable	Échéance	Statut
Écrire la procédure de contrôle humain du tri de candidatures Désigner qui relit les classements proposés, à quel moment, et ce qui est consigné lorsqu'un avis diverge.	Art. 14 AI Act	Haute	Direction	30 avril 2026	À faire
Informer les candidats de l'usage d'un outil d'aide au tri Ajouter la mention aux offres d'emploi et à l'accusé de réception des candidatures.	Art. 26 AI Act	Haute	Ressources humaines	15 avril 2026	En cours

Assistant du site web

Action	Article	Priorité	Responsable	Échéance	Statut
Afficher la mention d'IA sur l'assistant du site Le visiteur doit savoir dès le premier message qu'il ne s'adresse pas à une personne.	Art. 50 AI Act	Moyenne	Service commercial	30 avril 2026	Fait

ChatGPT

Action	Article	Priorité	Responsable	Échéance	Statut
Recenser ChatGPT dans le registre et encadrer son usage L'outil est utilisé sans avoir été déclaré. La charte d'usage doit être signée par les personnes concernées.	Art. 4 AI Act	Moyenne	Direction	31 mai 2026	À faire

Prochaines étapes recommandées

Voici, par ordre de priorité, les actions à engager pour mettre — et maintenir — votre organisation en conformité.

Pour votre système à haut risque : établissez un système de gestion des risques (art. 9) et la documentation technique (art. 11 / Annexe IV).
Mettez en place une supervision humaine effective (art. 14) et la journalisation automatique, conservée au moins 6 mois (art. 12).
Désignez un responsable conformité IA et planifiez une revue périodique de ce registre.
Anticipez l'échéance « haut risque » (fin 2027) et faites valider ce registre par un juriste spécialisé en droit du numérique.

Conseil : attribuez à chaque étape un responsable et une échéance, et suivez leur avancement dans votre espace de conformité.

Registre RGPD — Traitements de données personnelles (2)

Traitement	Finalité	Base légale	Durée	Transfert hors UE	AIPD
Recrutement	Sélection des candidatures reçues pour les postes d'atelier	Intérêt légitime	2 ans après le dernier contact	Non	Requise
Demandes entrantes du site	Répondre aux questions des visiteurs et qualifier les demandes	Intérêt légitime	13 mois	Non	Non

Recrutement

Finalité	Sélection des candidatures reçues pour les postes d'atelier
Base légale	Intérêt légitime
Catégories de données	Identité, Parcours, Expérience, Prétentions
Personnes concernées	Candidats
Durée de conservation	2 ans après le dernier contact
Destinataires	Direction, Responsable d'atelier, Éditeur du logiciel
Transfert hors UE	Non
Décision automatisée	Non
AIPD	Requise — non réalisée

Demandes entrantes du site

Finalité	Répondre aux questions des visiteurs et qualifier les demandes
Base légale	Intérêt légitime
Catégories de données	Nom, Adresse électronique, Contenu de la conversation
Personnes concernées	Visiteurs du site, Clients
Durée de conservation	13 mois
Destinataires	Service commercial, Éditeur du robot
Transfert hors UE	Non
Décision automatisée	Non
AIPD	Non requise

Glossaire & références

AI Act: Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.
Annexe III: Liste des cas d'usage classés « haut risque » (RH, crédit, biométrie, éducation, justice…).
Déployeur (art. 26): Organisation qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité.
Fournisseur (art. 16): Entité qui développe un système d'IA ou le met sur le marché sous son nom.
FRIA (art. 27): Analyse d'impact sur les droits fondamentaux, obligatoire pour certains déployeurs de systèmes à haut risque, avant déploiement.
Documentation technique (art. 11 / Annexe IV): Dossier décrivant la conception, les performances et la supervision du système.
Shadow AI: Outils d'IA utilisés dans l'organisation sans recensement ni validation officielle.
RGPD: Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles, complémentaire de l'AI Act.

Articles clés cités dans ce registre

Art. 5 (pratiques interdites) · Art. 9 (gestion des risques) · Art. 10 (gouvernance des données) · Art. 11 + Annexe IV (documentation technique) · Art. 12 (journalisation) · Art. 14 (supervision humaine) · Art. 16 / 26 (obligations fournisseur / déployeur) · Art. 27 (FRIA) · Art. 43 / 47 / 48 (évaluation de conformité, marquage CE) · Art. 50 (transparence) · Art. 72 / 73 (surveillance post-marché) · Art. 99 (sanctions).

Maintenir votre conformité dans le temps

La conformité AI Act n'est pas un état figé : elle se vérifie à chaque nouvel outil et à chaque évolution d'usage.

Bonnes pratiques

• Recensez tout nouvel outil d'IA avant son adoption, y compris le « Shadow AI ».
• Réévaluez le risque dès qu'un usage change (ex. un chatbot mobilisé pour du recrutement).
• Conservez ce registre, daté et versionné, comme preuve de votre diligence.
• Surveillez les lignes directrices du Bureau IA européen et les actes d'exécution à venir.

Cette classification est indicative et ne constitue pas un conseil juridique. Elle est basée sur une interprétation du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et peut évoluer selon les lignes directrices du Bureau IA européen. Consultez un avocat spécialisé en droit du numérique pour valider votre situation.