Dernière mise à jour : 10 août 2026.
Les présentes CGV régissent la vente des services VerificIA, édités par Lemon Zest Ltd (C21179776 (Maurice)), à des professionnels (TPE/PME, cabinets et partenaires).
Le traitement des données à caractère personnel que le client confie au service est régi par l’accord de sous-traitance (RGPD, article 28), qui complète les présentes.
Les prix sont indiqués en euros et constituent le montant définitif débité : le montant affiché à la commande est celui qui est payé, sans supplément ni frais ajoutés ensuite. L’éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; les commandes déjà réglées n’en sont pas affectées. Aucune offre ne donne lieu à un abonnement.
Lemon Zest Ltd étant établie à Maurice, en dehors de l’Union européenne, aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est facturée par le vendeur : les montants indiqués ne comportent aucune TVA et aucune TVA n’apparaît sur le reçu de paiement.
Le client professionnel établi dans l’Union européenne est informé qu’il peut, à raison de cet achat, être redevable de la TVA au titre du mécanisme d’autoliquidation, selon la réglementation qui lui est applicable, et qu’il lui appartient d’en faire la déclaration auprès de son administration fiscale. Cette mention est donnée à titre d’information et ne constitue pas un conseil fiscal ; il appartient au client d’apprécier sa propre situation, le cas échéant avec son conseil.
Un code d’activation est un droit d’accès nominatif à usage unique. Il ouvre à l’entreprise qui l’utilise un Pack Mise en conformité complet pendant 12 mois, sans qu’elle ait à régler quoi que ce soit. Il ne peut servir qu’une seule fois et devient sans valeur dès qu’il a été activé.
L’émission d’un code n’est assortie d’aucune date d’expiration : il peut être conservé puis transmis sans limite de temps. Les 12 mois de service se décomptent en revanche à compter de l’activation du code, et non de son achat.
L’acheteur est libre de remettre ou de revendre le code à l’entreprise de son choix, au prix qu’il fixe librement. VerificIA ne verse aucune commission et n’est pas partie à la relation entre l’acheteur et l’entreprise bénéficiaire : le partenaire facture sa propre mission en son nom et sous sa seule responsabilité.
Les conditions applicables à l’entreprise qui active un code sont détaillées dans les conditions d’activation d’un code VerificIA.
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe ; aucune coordonnée bancaire n’est conservée par l’éditeur. Chaque commande est réglée en une fois ; aucun prélèvement ultérieur n’intervient.
Le Pack Mise en conformité et la Mise à jour annuelle sont commandés depuis un compte VerificIA, par l’administrateur de l’entreprise. La recharge partenaire se commande sans compte, depuis la page Partenaires : le client est alors la personne ou l’entreprise titulaire de l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Cette adresse identifie le client, rattache la preuve d’achat (elle doit correspondre à celle d’un Pack déjà acheté) et constitue le canal unique de livraison : les codes commandés sont envoyés par e-mail à cette seule adresse. Il appartient au client d’indiquer une adresse valide, de la surveiller et de signaler toute non-réception à contact@verificia.fr.
Aucune offre ne fait l’objet d’un abonnement ni d’une reconduction automatique ; aucune résiliation n’est donc nécessaire. Le Pack Mise en conformité, comme le code d’activation, ouvre 12 mois de service ; au terme de cette période, le service prend fin sans nouveau prélèvement. Le client qui souhaite prolonger commande, à son initiative, une Mise à jour annuelle.
Les services sont vendus à des professionnels pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation bénéficie aux consommateurs et, sous conditions, à certains professionnels ; il n’a en principe pas vocation à s’appliquer aux ventes régies par les présentes. Le client qui estime relever d’une de ces exceptions est invité à se manifester par écrit à contact@verificia.fr avant toute utilisation du service ou d’un code d’activation.
Aucun remboursement automatique n’est prévu, y compris pour les codes d’activation non utilisés : un code reste valable sans limite de temps, utilisable ou transmissible. Un code déjà activé n’est pas remboursable.
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à contact@verificia.fr, depuis l’adresse e-mail de la commande. Chaque demande est examinée au cas par cas ; l’absence de traitement automatique ne prive le client d’aucun droit qu’il tiendrait de la loi.
VerificIA est un outil d’aide à la conformité. Les analyses, scores et classifications sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; ils doivent être validés par un professionnel du droit. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises sur la base de ces informations, dans la limite permise par la loi.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.