Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente des abonnements et services VerificIA, édités par Lemon Zest Ltd (C21179776 (Maurice)), à des professionnels (TPE/PME, agences).
2. Offres et prix
- Gratuit — 0 € (fonctionnalités limitées).
- PME — 39 €/mois. Agence — 129 €/mois. Agence Pro — 299 €/mois.
- Pack Mise en conformité — 199 € (paiement unique), incluant 3 mois d’abonnement Veille & Maintien, puis 39 €/mois sauf résiliation.
Prix en euros, hors taxes le cas échéant. L’éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; les abonnements en cours ne sont pas affectés avant leur échéance.
3. Paiement
Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. L’abonnement est prélevé d’avance, par période, jusqu’à résiliation.
4. Durée, résiliation
Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis votre compte (portail client). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune somme déjà réglée n’est remboursée au prorata.
5. Droit de rétractation
Les services étant fournis à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas.
6. Nature du service et responsabilité
VerificIA est un outil d’aide à la conformité. Les analyses, scores et classifications sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ; ils doivent être validés par un professionnel du droit. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises sur la base de ces informations, dans la limite permise par la loi.
7. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.